Parents séparés : guide pratique de la coparentalité (Enfance et partage)

Couple séparé, parents associés : guide pratique pour une coparentalité réussie, par l’association Enfance et partage.

L’enfance est belle mais fragile… Protégeons-la !

Pourquoi ce guide ?

L’évolution du droit de la famille a été portée par une impulsion internationale en faveur des droits de l’enfant et de l’égalité entre les parents en matière d’autorité parentale.

En France, cette égalité est le fruit de textes successifs et ce depuis la loi du 4 juin 1970 qui a remplacé la notion de puissance paternelle par celle d’autorité parentale exercée en commun par le père et la mère. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale en donne une nouvelle définition en y intégrant la notion d’intérêt de l’enfant. Quelle que soit la situation des parents, ils doivent continuer à exercer cette autorité ensemble, et ce dans l’intérêt de leur enfant ; on parle de coparentalité.

Ainsi, les parents, malgré la séparation et son lot de souffrances, vont devoir poursuivre leur mission parentale et prendre ensemble des décisions pour leurs enfants, décisions qui vont en grande partie dessiner leur avenir. La coparentalité s’exerce au quotidien dans tous les domaines de la vie de l’enfant.

Mais la séparation conjugale crée des vagues à tous les niveaux, bouleverse les parents et leurs enfants, perturbe les relations familiales et sociales. La séparation engendre une tempête émotionnelle et relationnelle qui peut menacer la fonction parentale et se répercuter sur les enfants.

Être parent ensemble dans cette période de réaménagements multiples s’avère bien souvent difficile, douloureux et parfois conflictuel, mais absolument nécessaire.

Selon le docteur Daniel Marcelli, pédopsychiatre, « le principal facteur de troubles à long terme (chez les enfants) n’est pas la séparation elle-même mais la discorde familiale, la mésentente parentale ».

Ainsi, la mise en place d’une coparentalité est déterminante pour l’équilibre et l’avenir de l’enfant. Or, son exercice n’est pas si simple. Bien des parents souhaitent être coparents mais ne savent comment faire ; la méconnaissance des droits de chacun peut être source de conflit.

Ce guide se veut donc être un outil pour aider les parents à connaître leurs responsabilités respectives, à prendre conscience concrètement des implications au quotidien de la coparentalité pour aménager leur organisation de façon sereine, afin de les aider à poursuivre leur mission parentale ensemble malgré la séparation, et ce dans l’intérêt et le respect des besoins de leur enfant.

Première partie : autorité parentale et coparentalité

Selon Irène Théry, sociologue : « Tout individu qui reconnaît un enfant comme le sien s’engage à assurer le lien de parentalité quels que soient les aléas du couple, et à respecter ce même lien chez l’autre parent ».

En premier lieu, il n’est pas vain de rappeler que les parents sont les protecteurs naturels de leurs enfants. Quel que soit le modèle familial que les parents adoptent (PACS, concubinage, mariage) et son évolution (séparation, divorce), ils vont devoir assumer leur fonction parentale jusqu’à la majorité de leurs enfants.

Selon la loi, « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Or, pour exercer au mieux cette autorité parentale en commun en cas de séparation, il est nécessaire que chaque parent ait connaissance du contenu de cette autorité parentale pour savoir quels sont ses obligations et ses devoirs propres envers son enfant, mais aussi envers l’autre parent dans le cadre de la coparentalité.

Qu’est-ce que « l’intérêt » de l’enfant ?

L’intérêt de l’enfant sera apprécié en fonction de chaque enfant et du contexte familial et social qui lui est propre. Il faut penser à l’intérêt de l’enfant à partir de ses besoins fondamentaux.

Qui détient l’autorité parentale ?

L’autorité parentale appartient aux parents de l’enfant.

Donc, chaque parent exerce, avec l’autre parent, l’autorité parentale jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. L’autorité parentale doit être exercée dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses besoins fondamentaux.

Les règles d’attribution de cette autorité parentale sont différentes selon que l’enfant est né pendant ou hors mariage.

Pour un enfant né pendant le mariage

• Pendant le mariage : l’autorité parentale est conjointement détenue par l’un et l’autre parent.
• En cas de divorce : l’autorité parentale reste conjointe, à égalité entre les parents.
• En cas de décès de l’un des parents ou des deux :
  • de l’un des parents : l’autorité parentale reste détenue par le conjoint survivant ;
  • des deux parents : une mesure de tutelle sera prononcée par le juge des tutelles. Ce sont alors le tuteur (désigné dans un testament ou par le conseil de famille) ainsi que le conseil de famille, dont les membres sont désignés par le juge des tutelles (ils sont membres de la famille ou non), qui auront cette autorité parentale.

Pour un enfant né hors mariage

• Si les parents se sont finalement mariés, alors l’autorité parentale est détenue par les deux.
• Si les parents ne sont pas mariés, plusieurs cas de figure sont envisageables :
  • l’enfant est reconnu par les deux parents dans l’année de sa naissance : l’autorité parentale est détenue conjointement par les deux parents ;
  • l’enfant n’est reconnu que par un seul des deux parents : seul ce parent détient l’autorité parentale ;
  • en cas de reconnaissance tardive : lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge d’un an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale. Il peut néanmoins demander à exercer l’autorité parentale en commun avec la mère, soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d’accord, qui sera adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance, soit en saisissant le juge aux affaires familiales (JAF).

Pour un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière

Ses deux parents adoptants auront tous les deux, à égalité, l’autorité parentale sur leur enfant.

Pour un enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple

L’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Mais les liens entre l’adopté et sa famille d’origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l’adoption simple concerne en majorité l’enfant de son époux (car il faut être marié pour pouvoir adopter l’enfant de l’autre). Seul le parent biologique a l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois, le couple peut exercer l’autorité parentale en commun s’ils déposent tous les deux une déclaration en ce sens auprès du tribunal de grande instance.

Qu’est-ce que l’autorité parentale ? Des obligations, des droits et des devoirs

Selon le Code civil, « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (article 371-1 du Code civil).

L’autorité parentale doit être exercée pour l’enfant et dans le respect de ses besoins fondamentaux.

Des obligations pour les parents

Les parents ont des obligations envers leurs enfants. S’ils ne respectent pas ces obligations, ils pourront être sanctionnés.

• Obligation alimentaire : l’obligation alimentaire naît de la filiation et ne cesse pas à la majorité de l’enfant, ce qui signifie qu’un enfant peut demander à ses parents de l’aider alors qu’il est majeur et parti du domicile, au moins durant ses études. Rappelons que cette obligation alimentaire imposée par la loi (article 205 du Code civil) ne concerne pas seulement la nourriture. Les « aliments », au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux : nourriture, mais aussi habillement, soins, logement, etc. La pension peut être versée en espèces ou en nature (hébergement, etc.).
• Obligation scolaire : l’instruction est un droit pour les enfants et donc une obligation pour les parents. Cette obligation concerne les enfants entre 6 et 16 ans. Cette instruction peut être donnée dans différents établissements publics ou privés, ou par les familles. Le non-respect de cette obligation constitue un délit qui peut être sanctionné.
• Obligation de soins : cette obligation impose aux parents de faire vacciner leurs enfants selon un calendrier fixé par le Code de la santé publique.

Des droits et des devoirs

• L’autorité parentale confère notamment l’obligation d’assurer la sécurité de l’enfant. À ce titre, les parents disposent de plusieurs prérogatives, comme le pouvoir de fixer la résidence de celui-ci, résidence qu’il ne peut quitter sans l’autorisation de ses parents.
• Les parents sont aussi garants de la santé et de l’intégrité physique de l’enfant : ils peuvent et doivent solliciter tout acte médical ou intervention chirurgicale nécessaires pour leur enfant.
• Les parents doivent également protéger la moralité de leurs enfants. Pour cela, ils doivent par exemple s’abstenir de les inciter à l’usage de stupéfiants ou de boissons alcoolisées, de les conduire sur le chemin de la délinquance.
• Les parents ont un devoir d’entretien envers l’enfant, c’est-à-dire le nourrir, l’habiller, mais aussi permettre son développement physique, moral et intellectuel, dans les limites de leurs possibilités financières. Cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cesse pas de plein droit lorsque celui-ci est majeur. En cas de séparation, le juge aux affaires familiales fixe le montant de cette contribution en fonction des ressources de chacun des parents.
• Les parents ont un droit et un devoir de surveillance de leur enfant, dont ils peuvent contrôler les allées et venues, les correspondances, les communications ainsi que les relations avec la famille ou des tiers, tout en respectant l’intérêt de l’enfant. Ils doivent notamment respecter ses relations avec ses grands-parents. Pour le reste, ils peuvent interdire toute relation qu’ils jugeraient dangereuse ou inopportune.

En cas de séparation : un principe de codécision

En énonçant que les parents exercent en commun l’autorité parentale, le Code civil consacre la coparentalité. En cas de séparation, les parents exercent l’autorité parentale conjointement et à égalité, qu’ils aient été mariés, pacsés ou en situation de concubinage.

Une présomption d’accord entre parents : entre acte usuel et acte important

Pour faciliter au quotidien cette coparentalité, il est prévu par la loi une présomption d’accord, c’est-à-dire que chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relatif à l’enfant.

Cette présomption signifie que l’on n’est pas obligé d’apporter la preuve de l’accord de l’autre parent. Cet accord est présumé vis-à-vis des personnes tierces, c’est-à-dire médecin, membre de l’Éducation nationale…

Mais qu’est-ce qu’un acte usuel ou non usuel ?

• Un acte usuel : c’est un acte habituel peu important de la vie courante d’un enfant. L’accord de l’autre parent est donc présumé. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’en rapporter la preuve.
• Un acte non usuel : c’est un acte qui traduit un choix non habituel, qui revêt une certaine gravité, une rupture avec le passé de l’enfant, qui engage son avenir ou touche ses droits fondamentaux. L’accord des deux parents est donc nécessaire, contrairement à l’acte usuel qui n’exige que l’accord exprès d’un seul parent, en l’absence d’opposition claire de l’autre parent.

Cette distinction entre acte usuel et acte non usuel n’est pas toujours évidente à mettre en application car il n’existe pas dans le Code civil de liste prédéfinie. Ce sont donc les tribunaux qui apprécient pour chaque cas si un acte est usuel ou non.

Qu’en dit donc la jurisprudence (les tribunaux) ?

Concernant l’éducation de l’enfant

Les décisions concernant l’éducation de l’enfant doivent en principe être prises conjointement par les deux parents.

La scolarité

Il est important de préciser que les enseignants doivent respecter une stricte neutralité face à des difficultés liées à la séparation des parents. Ce qui signifie aussi que les établissements scolaires doivent faire un travail d’information auprès des deux parents.

Ainsi, pour les actes usuels, les établissements scolaires n’auront pas à vérifier si l’autre parent est informé ou d’accord : cela relève de la responsabilité de chaque parent.

Pour les actes non usuels, l’établissement scolaire doit recueillir la décision des deux parents.

• L’inscription scolaire

  Acte usuel : inscription et radiation

  • l’inscription ou la réinscription de l’enfant dans un même établissement scolaire ou dans un établissement similaire peut être faite sans l’accord de l’autre parent. L’adresse de l’autre parent devra être systématiquement demandée ;
  • sa radiation constitue un acte usuel faisant présumer l’accord des parents. Donc un certificat de radiation peut être délivré à la demande d’un parent. Mais si un des parents exprime son désaccord pour la radiation, l’établissement scolaire ne pourra pas fournir le certificat. L’autre parent devra saisir le juge aux affaires familiales.

  Acte non usuel :

  • l’inscription d’un enfant, précédemment scolarisé dans un établissement public, dans une école privée (et éventuellement religieuse) est un acte non usuel, exigeant la sollicitation expresse de l’accord de l’autre parent.
• Orientation et vie scolaire

  Acte usuel :

  • les justifications d’absences scolaires, ponctuelles et brèves, sont des actes usuels qui n’ont pas à être portés à la connaissance de l’autre parent par l’administration ;
  • les décisions relatives à la vie scolaire de l’enfant (sorties, inscription à la cantine, aide aux devoirs…) peuvent être prises par un seul des deux parents ;
  • pour les voyages scolaires, seule l’autorisation d’un parent est nécessaire ; par contre, l’information doit être donnée par l’établissement scolaire aux deux parents.

  Actes non usuels :

  • les décisions prises en matière d’orientation scolaire, dès lors qu’elles impliquent une modification dans la trajectoire scolaire de l’enfant, comme par exemple le redoublement, le « saut » d’une classe, la réorientation vers une voie spécialisée, sont considérées comme des actes non usuels.

L’éducation religieuse : des actes non usuels nécessitant l’accord des deux parents

Toutes les décisions sur l’éducation religieuse de l’enfant nécessitent le consentement des deux parents et sont donc considérées comme des actes non usuels.

• La circoncision, d’un point de vue juridique, présente une particularité : si elle résulte d’un acte médical nécessaire pour l’enfant, il s’agit d’un acte usuel nécessitant l’accord de l’un des parents, dès lors que l’autre ne s’y oppose pas expressément. En revanche, s’il s’agit d’une circoncision rituelle, il s’agit d’un acte non usuel requérant l’accord des deux parents.
• Le baptême ne peut avoir lieu sans le consentement des deux parents. Si un parent souhaite faire baptiser son enfant et que l’autre parent s’y oppose, il peut alors solliciter l’autorisation du juge aux affaires familiales, qui statuera en fonction de l’intérêt de l’enfant.
• La communion, l’inscription au catéchisme ou la conversion à une religion requiert également l’accord des deux parents.

Quant aux pratiques liées à la religion choisie (ramadan, shabbat, interdiction alimentaire…), le consentement des deux parents est nécessaire.

Concernant la santé de l’enfant

Les soins médicaux

• Actes usuels : des actes médicaux courants et bénins (vaccination obligatoire, infection bénigne, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires, suivi du traitement d’orthodontie).
• Actes non usuels : des actes médicaux plus importants (opération chirurgicale, traitement médical lourd, mise en place du traitement d’orthodontie, vaccins non obligatoires comme celui contre la grippe A, vaccin contre le cancer du col de l’utérus).
• En cas de désaccord des parents :
  • si l’acte n’est pas urgent, le juge aux affaires familiales est compétent pour éventuellement autoriser l’un des parents à prendre seul la décision ;
  • si l’acte présente un caractère d’urgence, le médecin peut agir avec l’accord d’un seul parent.
• En cas de refus des deux parents :
  • pour un acte qui n’est pas urgent, aucune intervention ne peut être envisagée sur l’enfant ;
  • si un tel refus risque de compromettre la santé ou l’intégrité corporelle de l’enfant, le médecin peut saisir le procureur.

Les soins psychologiques

S’agissant des soins psychologiques, il convient d’opérer la même distinction.

• Acte usuel : la simple consultation avec un psychologue ne correspond en rien à un acte grave engageant l’avenir de l’enfant : il s’agit donc d’un acte usuel. Aussi, le parent est présumé agir avec l’accord de l’autre parent. De plus, un psychologue doit pouvoir recevoir un mineur seul qui le demande, sans autorisation préalable de ses parents. Il incombera au professionnel d’envisager avec le mineur les possibilités de prendre contact avec ses parents.
• Acte non usuel : la mise en place d’un suivi thérapeutique sur la durée nécessite l’accord des deux parents, que ce soit au sein d’un service hospitalier, d’un centre médico-psycho-pédagogique, dit CMPP, ou chez un psychologue libéral.

Concernant les papiers et la sortie du territoire de l’enfant

Les papiers administratifs de l’enfant en cas de séparation des parents

Un parent séparé qui a la résidence habituelle de l’enfant détient les documents administratifs de ce dernier (carte nationale d’identité, passeport, carnet de santé). Il est par conséquent tenu de les remettre à l’autre parent à chaque fois que celui-ci récupère l’enfant au titre de son droit de visite et d’hébergement.

Passeport personnel de l’enfant et autorisation de sortie du territoire

Le mineur qui voyage seul à l’étranger sans être accompagné doit être muni d’une autorisation de quitter le territoire pour passer la frontière. Cela concerne tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité. Le formulaire se télécharge sur le site Service-public.fr.

Si l’un des parents apprend que l’autre parent a l’intention d’établir un passeport personnel pour l’enfant et qu’il s’y oppose, il peut en aviser la préfecture.

Si l’opposition du parent est considérée comme justifiée, elle fera obstacle pendant un an à la délivrance du passeport pour l’enfant. Le parent pourra alors profiter de ce délai pour obtenir une décision judiciaire sur le fondement de l’article 373-2-6 du Code civil. En effet, le juge aux affaires familiales peut, dans certains cas (conflit parental, risque que l’un des parents quitte le territoire pour faire échec au droit de visite et d’hébergement de l’autre), ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction est alors inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Si le passeport a déjà été délivré, le parent peut alors saisir le juge aux affaires familiales en référé (c’est-à-dire par une procédure d’urgence) pour subordonner le départ de l’enfant hors du territoire national au consentement de ses deux parents.

Les mesures d’opposition d’un parent à la sortie de l’enfant hors de France

En cas de risque avéré d’enlèvement de l’enfant par un de ses parents, deux procédures ont été mises en place : l’opposition de sortie de territoire (OST) et l’interdiction de sortie de territoire (IST).

L’opposition à la sortie du territoire : l’OST

L’opposition à la sortie du territoire est une mesure d’urgence qui permet à un parent titulaire de l’autorité parentale de s’opposer, sans délai, à la sortie du territoire de son enfant, et ce pendant 15 jours maximum. Elle ne peut pas être renouvelée.

Pour déposer cette demande, il est nécessaire de fournir le formulaire d’OST (remis à la préfecture ou à télécharger sur le site service-public.fr), un justificatif (ex. : livret de famille) de l’exercice de l’autorité parentale par la personne qui dépose cette demande, tout justificatif de l’identité de l’enfant, et tout élément permettant au service d’étudier la demande (billet d’avion…).

Le parent doit déposer en personne cette opposition à la préfecture ou sous-préfecture dont il dépend. En cas de fermeture des services d’urgence et face à un départ imminent, il est possible de déposer l’opposition auprès des commissariats ou gendarmeries les plus proches.

Si le préfet décide d’autoriser cette OST, l’enfant est alors inscrit sur le fichier automatisé des personnes recherchées (FPR) et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS), c’est-à-dire que l’enfant est signalé dans l’ensemble des pays formant l’espace Schengen.

Mesure d’opposition de longue durée : l’IST (l’interdiction de sortie de territoire)

Cette IST permet à un parent de s’opposer à la sortie du territoire de son enfant, sans son autorisation, jusqu’à la date fixée par le juge aux affaires familiales ou, à défaut, jusqu’à sa majorité.

L’IST peut être faite en dehors de toute procédure, mais elle peut également être formulée dans le cadre d’une procédure de divorce.

Elle doit être adressée au juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant (la représentation par un avocat n’est pas obligatoire). Le parent qui justifie d’une urgence peut demander à ce que sa demande soit étudiée en référé (c’est-à-dire dans les plus brefs délais) par le juge aux affaires familiales. En l’absence d’urgence, il faut adresser une requête simple en utilisant le formulaire Cerfa n° 11530*04.

La décision d’IST interdira la sortie de territoire de l’enfant en l’absence de l’accord des deux parents ou, par exception, du juge. Sa durée est fixée par le juge aux affaires familiales. En l’absence de précision, cette mesure dure jusqu’à la majorité de l’enfant.

Lorsque l’enfant bénéficie d’une mesure d’assistance éducative, cette demande peut être faite auprès du juge des enfants en charge de cette mesure.

Si cette IST est prononcée par le juge des enfants, elle ne peut excéder deux ans et la sortie du territoire est soumise obligatoirement à l’autorisation du juge.

Si elle est prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection suite à des violences conjugales, elle est valable 6 mois.

Une mainlevée temporaire est possible : elle nécessite une déclaration à la gendarmerie ou au commissariat au minimum cinq jours avant le départ de l’enfant. Une déclaration d’autorisation sera transmise au fichier des personnes recherchées. C’est pourquoi un simple courrier de la part d’un parent à l’autre parent ne sera pas suffisant.

Si l’enfant voyage seul, les deux parents devront faire cette déclaration. Si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, seul le parent non accompagnant devra faire cette déclaration de mainlevée.

Il est possible également de demander sa modification ou suppression. Pour cela, il est nécessaire de saisir le juge qui a prononcé cette mesure (juge aux affaires familiales ou juge des enfants).

Concernant la résidence de l’enfant et le déménagement d’un parent

En cas de séparation des parents, la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, ou les deux en cas de résidence alternée.

Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d’un commun accord, la résidence de leur enfant. Ils pourront également la modifier d’un commun accord. En cas de désaccord, ils devront saisir le juge aux affaires familiales.

Les parents mariés, dans le cadre de leur divorce, pourront, en cas de consentement mutuel, organiser la résidence de leur enfant dans le cadre d’une convention déposée devant notaire. En cas de désaccord, ils devront saisir le juge aux affaires familiales.

En cas de déménagement de l’un des parents, l’article 373-2 alinéa 3 du Code civil dispose que : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ».

Le juge aux affaires familiales sanctionne le fait que certains parents, dans le cadre d’un climat très conflictuel, déménagent volontairement avec l’enfant de façon secrète, sans concertation préalable avec l’autre parent, de manière à compromettre le maintien de ses liens avec l’enfant.

Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans notifier à l’autre parent son changement de domicile dans le délai d’un mois à compter de ce changement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article 227-6 du Code pénal).

Quel recours en cas de non-respect de ce principe de codécision ?

Pour toutes les questions relatives à cette autorité parentale, ce sera le juge aux affaires familiales qui sera compétent. Il peut être saisi par les parents, avec ou sans avocat.

Non-respect par un des parents

Si un parent fait seul des actes importants concernant son enfant sans le consentement de l’autre parent, le juge aux affaires familiales peut modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il pourra, dans certains cas, priver ou plutôt ordonner un exercice exclusif de l’autorité parentale et décider du transfert de la résidence de l’enfant chez ce parent.

Non-respect par un tiers

Les parents ne sont pas les seuls responsables en cas de non-respect du principe de codécision. En effet, les actes requérant l’accord conjoint des parents peuvent être également exécutés par des tiers : médecins, Éducation nationale, par exemple.

Ces professionnels doivent rechercher le consentement des deux parents, sinon ils peuvent engager leur responsabilité à l’égard du parent dont les droits ont été bafoués.

C’est pourquoi le ministère de l’Éducation nationale a publié une brochure sur l’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire destinée aux parents, et plus particulièrement à ceux qui sont divorcés ou séparés, et aux personnels de l’éducation.

Cette brochure doit permettre de faciliter le dialogue et d’éviter les conflits entre l’institution scolaire et les parents séparés (education.gouv.fr : « L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire »).

Que faire en cas de refus abusif ?

Quel juge saisir ?

Le Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales « règle les questions (relatives à l’autorité parentale) qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ».

Le juge aux affaires familiales peut se prononcer, par exemple, uniquement sur une question relative à la scolarité de l’enfant, sur laquelle les parents rencontreraient un désaccord.

Comment décide-t-il ?

Le juge aux affaires familiales ne se fondera généralement que sur un seul critère, prioritaire et déterminant, pour rendre sa décision dans un tel contexte : l’intérêt supérieur de l’enfant concerné.

Quels moyens ? Pourquoi pas la médiation familiale ?

L’article 373-2-10 du Code civil permet au juge de proposer aux parents une médiation familiale, une mesure qui permet de favoriser l’exercice en commun de l’autorité parentale.

En effet, si les parents sont dans une situation de séparation conjugale conflictuelle, cette mesure vise à restaurer un dialogue entre les parents, afin d’accueillir les différents points de vue et d’identifier les points de désaccord tout en assurant un rapport de respect mutuel, pour enfin élaborer des solutions concrètes et parvenir à un accord final concernant les enfants.

Cette médiation repose sur une participation active des parents. Elle vise à restaurer la communication et à préserver les liens entre les membres de la famille.

La médiation judiciaire peut intervenir dans deux types de situations :

• L’injonction : le juge aux affaires familiales enjoint aux parents de rencontrer un médiateur familial qui les informera du déroulement de la mesure. Seule cette information s’inscrit dans le cadre judiciaire. Pour le reste, si les personnes s’engagent ensuite dans une médiation, celle-ci devient conventionnelle.
• La médiation familiale ordonnée : le juge aux affaires familiales, après avoir recueilli le consentement des personnes, le stipule dans le jugement ou l’ordonnance et désignera un médiateur familial.

Dans quels cas l’autorité parentale peut-elle être enlevée au(x) parent(s) ?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs. Les parents d’un enfant ne peuvent ni céder ni renoncer à leur autorité parentale car elle est liée à l’établissement de la filiation de l’enfant.

Seul le juge peut retirer l’exercice de l’autorité parentale à un parent ou la déléguer à une autre personne.

Le retrait de l’autorité parentale

L’autorité parentale peut être retirée, totalement ou partiellement, à un ou aux deux parents. Ce retrait peut ne concerner que certains enfants de la fratrie. Il ne peut en aucun cas concerner un enfant à naître.

Lorsque le retrait est total, les parents perdent tous leurs droits et devoirs liés à l’autorité parentale (les droits et devoirs de garde, de surveillance, d’éducation, de consentement au mariage et à l’émancipation).

Si le retrait concerne les deux parents, l’enfant peut être confié à l’aide sociale à l’enfance. Dans ce cas, il devient pupille de l’État et peut être adopté.

Lorsque le retrait est partiel, les parents ne perdent que certains droits et devoirs liés à l’autorité parentale, qui seront précisés par le juge.

Dans quels cas et par quel juge peut-on se voir retirer l’autorité parentale ?

• Pour condamnation pour crime ou délit des parents

  Ce retrait sera prononcé par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises lorsque les parents ont commis des actes graves.

  L’autorité parentale pourra être retirée aux pères et mères qui sont condamnés :

  • soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant ;
  • soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant ;
  • soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent.

  Lorsque des faits graves (ex. : meurtre, tentative de meurtre, de viol et d’agression sexuelle, ou autres atteintes sexuelles) sont commis contre un mineur par l’un de ses parents, alors la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité parentale. Elle a l’obligation de s’interroger sur ce retrait mais n’a pas l’obligation de le décider.

  La loi du 14 mars 2016 a étendu cette obligation aux frères et sœurs de la victime mineure.

• En cas de danger ou désintérêt

  Le tribunal de grande instance (article 378-1 du Code civil) peut procéder au retrait de l’autorité parentale dans deux cas :

  • En cas de mise en danger : le tribunal peut retirer totalement l’autorité parentale si les parents manquent gravement à leur fonction. Cela peut être le cas lorsque les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant par :
    • des mauvais traitements ;
    • une consommation habituelle et excessive d’alcool et de stupéfiants ;
    • une inconduite notoire ou un comportement délictuel. La loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfant est venue ajouter la situation de l’enfant témoin de violences conjugales, qu’elles soient physiques ou psychologiques ;
    • un défaut de soins ou un manque de direction (ex. : maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel…).

    Il y a donc une double condition : il faut tout d’abord qu’existe un des comportements incriminés ci-dessus, et qu’ensuite ce comportement engendre un danger pour l’enfant.

    Ce retrait peut être demandé par le père ou la mère, le procureur, le tuteur de l’enfant ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

    De plus, un juge des enfants pourra être saisi pour décider de mesures de protection (placement, action éducative en milieu ouvert…).

  • En cas de désintérêt volontaire de la part du parent, une procédure en retrait de l’autorité parentale peut être engagée devant le tribunal de grande instance compétent.

    Ainsi, les parents peuvent également se voir retirer totalement l’autorité parentale si leurs enfants font l’objet d’une mesure d’assistance éducative (accompagnant un placement en foyer ou en famille d’accueil) et qu’ils se sont volontairement abstenus pendant 2 ans d’exercer leur autorité parentale.

La délégation de l’autorité parentale

La délégation parentale est une procédure par laquelle un proche ou un service social va exercer l’autorité parentale vis-à-vis d’un enfant à la place des parents.

En effet, les parents peuvent se retrouver dans l’impossibilité d’assurer la protection des intérêts de leur enfant du fait d’une maladie, d’un éloignement géographique, d’un emprisonnement par exemple. Leur autorité parentale sera donc déléguée.

Cette délégation peut être volontaire, c’est-à-dire à la demande des parents, ou forcée.

L’autorité parentale pourra être déléguée au père ou à la mère ; à un membre de la famille ; à un proche digne de confiance ; à l’établissement qui a recueilli l’enfant.

Comment demander une délégation ?

• Une délégation volontaire : un des parents (ou les deux) peut déposer une demande de délégation auprès du juge aux affaires familiales (auprès du tribunal de grande instance du domicile de l’enfant). Le (ou les) parent(s) doit choisir la personne à qui il entend déléguer son autorité parentale et s’accorder avec cette personne. Il n’est pas obligatoire de passer par un avocat. Le juge entendra les parents et la personne désignée et pourra procéder à toutes vérifications utiles.
• Une délégation forcée : cette délégation peut également être imposée aux parents par le juge aux affaires familiales en cas de désintérêt manifeste des parents ou de leur impossibilité d’exercer leur autorité parentale vis-à-vis de leur enfant. Elle peut être demandée par une personne ayant recueilli l’enfant, comme un tiers digne de confiance, un membre de la famille, ou encore le service qui a recueilli l’enfant. Le juge aux affaires familiales validera ou non cette délégation au regard de l’intérêt de l’enfant.

Quelles sont les conséquences d’une délégation ?

Lorsque le juge ordonne la délégation, les parents restent titulaires de l’autorité parentale (à la différence du retrait de l’autorité parentale), mais sont dépossédés de son exercice au profit du délégataire.

Ainsi, la personne acceptant cette délégation pourra accomplir tous les actes relatifs à la surveillance, à l’entretien et à l’éducation de l’enfant au même titre qu’un parent.

La délégation peut être partielle (pour certains actes seulement) ou totale.

La délégation de l’autorité parentale n’entraîne pas forcément le placement de l’enfant chez le tiers. L’enfant peut rester chez son ou ses parents, qui seront assistés par le tiers bénéficiaire de cette délégation.

La délégation de l’autorité parentale peut cependant prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement du juge aux affaires familiales, si cela est justifié par des circonstances nouvelles.

L’autorité parentale exclusive

Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul de ses parents. Ce dernier exercera donc l’autorité parentale seul.

Cela est à différencier du retrait de l’autorité parentale, car l’autorité parentale exclusive ne concerne que l’exercice de celle-ci : les parents restent tous les deux titulaires de l’autorité parentale, mais seul l’un des parents va l’exercer et prendre les décisions seul concernant la vie de l’enfant.

Le principe doit rester l’exercice en commun de l’autorité parentale : c’est pourquoi les juges considèrent que « cette mesure doit rester exceptionnelle dès lors que l’épanouissement et le développement harmonieux d’un enfant supposent que celui-ci tisse des liens étroits avec chacun des parents ».

Conformément à cette nécessité pour l’enfant de garder des liens avec chacun de ses parents, le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale peut conserver un droit de visite et d’hébergement qui ne pourra lui être refusé que pour des motifs graves.

Il conserve également le droit et le devoir de surveiller l’enfant, mais aussi de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (consultation des résultats scolaires, accès au dossier médical). Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.

Dans quel cas un exercice exclusif de l’autorité parentale est-il possible ?

Parmi les motifs justifiant l’exercice exclusif de l’autorité parentale, le désintérêt d’un parent pour l’enfant est le plus fréquent (insuffisance de l’investissement affectif, le fait de ne pas prendre part à son entretien et son éducation, de ne jamais voir l’enfant…). Ce désintérêt du parent doit cependant être manifeste et prouvé.

L’incarcération de l’un des parents peut conduire le juge aux affaires familiales, sur demande expresse de l’autre parent, à dire que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par le parent demandeur.

Peut aussi être invoqué, afin de justifier un exercice unilatéral de l’autorité parentale, un refus de collaborer avec l’autre parent (lorsque ce refus de collaboration crée des difficultés pour prendre des décisions importantes dans la vie de l’enfant).

Par contre, sont des motifs insuffisants pour accorder une autorité parentale exclusive à un parent :

• un éloignement géographique (sauf si cet éloignement crée un danger pour l’enfant) ;
• un conflit important entre les parents ;
• l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement irrégulier.

Les droits de l’enfant en cas de séparation des parents

L’audition de l’enfant

Le Code civil prévoit que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut (…) être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée à cet effet ».

En cas de séparation des parents, c’est le juge aux affaires familiales qui pourra entendre l’enfant.

La loi prévoit que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande » :

• l’enfant doit demander expressément à être entendu par le juge ;
• le juge doit lui reconnaître la capacité de discernement ;
• le juge n’est pas obligé d’entendre lui-même l’enfant.

Enfin, le juge doit s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Le juge aux affaires familiales invite alors les parents à transmettre cette information à leur enfant. Les parents peuvent également demander l’audition de l’enfant.

L’enfant peut demander à être entendu ou refuser de l’être. Le juge apprécie alors le bien-fondé de ce refus.

Le discernement : à partir de quel âge ?

L’enfant pourvu de discernement est un enfant qui comprend ce qui se passe autour de lui, qui peut appréhender la situation qu’il vit et qui peut exprimer ses sentiments et opinions à ce propos. Il s’agit d’une condition incontournable pour que le juge accepte d’entendre l’enfant.

La notion de discernement ne renvoie pas uniquement aux capacités d’expression d’un enfant, mais aux capacités d’un enfant, dans un contexte donné (en l’occurrence, un contexte judiciaire), de cerner les enjeux de ses déclarations.

Néanmoins, le législateur n’a pas déterminé un âge précis. Chaque enfant étant différent, c’est le juge aux affaires familiales qui apprécie, au cas par cas, si celui-ci est doté ou non de discernement.

Pour cela, le juge va s’appuyer sur l’âge de l’enfant, sa maturité, son degré de compréhension et le contexte familial dans lequel il évolue.

L’assistance de l’enfant par un avocat

Le mineur peut être entendu seul, avec l’assistance d’un avocat formé à cette mission, choisi par le mineur, par les parents ou, à défaut, désigné par le bâtonnier (avocat désigné pour représenter les avocats du tribunal de grande instance) ; il peut également être entendu en présence d’une personne de son choix.

L’avocat du mineur va avoir pour rôle de rassurer l’enfant, de lui expliquer la situation et de transmettre au juge les éventuelles réserves de l’enfant.

Cet avocat n’a aucun contact avec le ou les parents (il sera d’ailleurs désigné le plus souvent au titre de l’aide juridictionnelle) ; cela lui permet d’assister l’enfant de manière indépendante et impartiale.

Le déroulement de l’audition

La convocation

L’enfant va recevoir une convocation en vue de son audition. Cette lettre l’informe à cette occasion de son droit d’être entendu seul, avec un avocat ou une autre personne de son choix. Les avocats des parties sont avisés de la décision ordonnant cette audition.

Le mineur sera entendu seul (ou en présence de son avocat), hors la présence de ses parents. L’avocat présent sera là pour le rassurer et l’assister.

La désignation exceptionnelle par le juge d’un professionnel pour entendre l’enfant

L’enfant peut être entendu par une autre personne que le juge, mais cette pratique reste exceptionnelle. Le juge doit d’ailleurs indiquer en quoi l’intérêt de l’enfant justifie ce choix. En principe, le juge ne peut se dispenser d’entendre l’enfant au seul motif qu’il aurait déjà été vu par un expert ou un enquêteur social.

Le professionnel désigné sera généralement un psychologue, considéré comme mieux formé et ainsi plus apte à recueillir la parole d’un enfant.

Attention à ne pas confondre « audition de l’enfant par un tiers » et « enquête sociale » ou « expertise psychologique » concernant l’enfant. Dans le premier cas, il s’agit de recueillir les sentiments du mineur, et dans les deux autres, on procède à une évaluation de la situation familiale et de celle du mineur par des professionnels (travailleurs sociaux, psychologue).

La retranscription de la parole de l’enfant

Les pratiques des juges aux affaires familiales sont multiples. Certains magistrats pratiquent la retranscription littérale alors que d’autres n’y sont pas favorables.

En tout état de cause, il relève de la responsabilité de ce magistrat de faire en sorte que le compte rendu ne porte pas atteinte à l’intérêt de l’enfant.

La prise en compte de la parole de l’enfant par le juge

Le juge prend en considération les sentiments exprimés par l’enfant, mais il n’est pas tenu de s’y conformer.

Cette audition a, avant tout, pour but d’éclairer le juge sur la décision à prendre, en tenant compte des désirs de l’enfant parmi d’autres éléments du dossier.

Par ailleurs, le juge ne peut subordonner l’exécution de sa décision à la volonté de l’enfant.

Le juge peut également être amené à prendre une décision fondée sur les réticences de l’enfant. En effet, s’il est en principe dans l’intérêt de l’enfant de maintenir des relations fréquentes avec chacun de ses parents, le juge peut adapter ses décisions en fonction de la réticence de l’enfant. Le contexte et l’âge de l’enfant sont alors des facteurs importants.

Mais le juge peut aussi estimer que l’opinion et les réticences de l’enfant ne correspondent pas à son intérêt. Le juge peut donc décider de l’autorité parentale conjointe et du maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents, ce en dépit du refus exprimé par l’enfant.

L’enfant peut-il saisir directement le JAF pour une question le concernant ?

Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge aux affaires familiales d’une question le concernant. En effet, l’autorité parentale appartient aux parents. C’est donc à eux de saisir le juge en cas de conflit quant à l’exercice de cette autorité parentale.

Deuxième partie : besoins de l’enfant et responsabilité parentale à l’épreuve de la séparation

Qu’est-ce que la parentalité ?

La parentalité est une fonction qui s’acquiert lorsqu’un adulte exerce un rôle parental à l’égard d’un enfant. C’est aussi le processus psychologique qui permet de se reconnaître soi-même dans son rôle et sa place de parent, de manière à pouvoir reconnaître son enfant dans son altérité.

Évoquons maintenant le vécu de la séparation et les attentes de chacun, parents et enfant.

Lorsque deux personnes se rencontrent et forment un couple, les raisons conscientes et inconscientes de chacun vont participer à la création d’une identité de couple et d’une organisation propre à chaque union.

Entre les partenaires existent des attentes de confiance, de réciprocité, de loyauté et de solidarité qui concourent à apporter à chacun un sentiment de sécurité.

Ensuite, à la naissance de l’enfant, chacun développe sa fonction et son rôle de parent.

Lorsque le couple conjugal est amené à se séparer, l’enjeu de la coparentalité est alors le maintien, pour l’intérêt de l’enfant, d’un « couple » parental.

Le vécu de la séparation

Du côté du parent

Lors de la séparation, chacun est amené à devoir gérer la perte d’une relation investie. Il faut apprendre à vivre sans l’autre, sans le couple et la famille qui ont existé. Il s’agit d’une véritable épreuve qui concerne à la fois la séparation d’avec l’autre, mais aussi le deuil du couple et de la famille.

Le deuil est un processus psychique naturel qui nécessite du temps et qui confronte chacun à des pensées et émotions singulières. Le « travail » de deuil se déroule en étapes, connues et normales, où peuvent se succéder ou se superposer : le déni, la colère, la négociation, la dépression et l’acceptation.

Les composantes affectives en jeu au cours de la séparation sont donc nombreuses, variables et parfois intenses : le sentiment de tristesse, la colère, le rejet, l’angoisse, la solitude, la vengeance, la frustration, la diminution de l’estime de soi, le sentiment d’insécurité, les affects dépressifs, le désespoir, voire la haine.

Chaque personne vit la séparation différemment en fonction de ses premiers attachements et des premières expériences de séparation vécues dans l’enfance. Toute séparation réactive ces moments très anciens et la façon dont chacun a appris à se séparer.

Les ressources anciennes sont remises en jeu, rendant la séparation plus ou moins délicate et faisant résonner d’éventuels sentiments de perte, de trahison, d’échec ou d’abandon.

La séparation nécessite un véritable travail de deuil.

Malgré ces bouleversements, chacun doit pouvoir « rester » parent, c’est-à-dire être présent pour l’enfant sans faire peser sur lui les difficultés personnelles liées à la séparation. Le parent doit pouvoir accompagner l’enfant durant cette période de changement, et non l’inverse.

Parfois, l’intensité des sentiments négatifs met en difficulté l’adulte dans son rôle de parent. Dans ce cas, il est important de pouvoir trouver de l’aide auprès de professionnels si la situation est trop difficile à gérer (psychologue, médecin).

Du côté de l’enfant

Toute séparation parentale, même si elle se « passe » bien, est source de souffrance pour l’enfant. C’est une épreuve qui vient, en plus de voir le couple parental se séparer, bouleverser ses habitudes de vie et ses repères. L’enfant, quel que soit son âge, aura aussi à s’adapter à cette situation et à trouver sa place dans cette nouvelle configuration.

Il est important que les parents soient à l’écoute de l’enfant et lui laissent la possibilité de s’exprimer sur ce qu’il vit, car aucune séparation n’est un événement de vie anodin. Ainsi, pour l’enfant, verbaliser ce qu’il vit et ressent lui permet d’avoir une compréhension plus fine de ce qu’il traverse.

Il faut bien sûr pour cela que le parent soit lui-même apaisé par rapport à la séparation.

Il est également indispensable que les parents expliquent la situation à l’enfant. L’enfant a besoin de savoir qu’il a un lieu à lui, une place chez l’un et chez l’autre, c’est-à-dire un endroit spécifiquement aménagé où il trouvera, par exemple, des objets qu’il connaît.

La question du temps est aussi importante : l’enfant a besoin de savoir à l’avance, avec un rythme régulier, chez qui il sera. Pour les plus jeunes, les parents peuvent par exemple compter avec l’enfant le nombre de « dodos » jusqu’au prochain séjour chez l’autre parent.

L’enfant, surtout s’il s’agit d’un enfant en bas âge, n’a parfois pas la capacité d’exprimer son ressenti et son vécu avec des mots. Il s’exprimera davantage à travers son comportement (alimentation, sommeil, etc.), d’où l’importance pour les parents de l’accompagner en posant des mots sur la séparation.

Des difficultés, un mal-être en lien avec la séparation, peuvent parfois apparaître plus tard, à l’adolescence ou jeune adulte (culpabilité, baisse des résultats scolaires, absentéisme scolaire, comportements perturbateurs, humeur dépressive, baisse de l’estime de soi, etc.).

Afin de repérer tout signe de mal-être, il est important de noter tout grand changement dans l’attitude de l’enfant ou de l’adolescent qui perdure au-delà de quelques jours (santé, émotions, comportement en général, etc.).

Les besoins de l’enfant dans un contexte de séparation

Il faut parler à l’enfant de la séparation de ses parents et lui permettre de s’exprimer à ce sujet. Il est important qu’une mise en mots puisse se faire afin que soient exprimées les émotions (la tristesse, la peur) et les interrogations, afin de les dépasser.

Il doit avoir des informations pour comprendre la situation et savoir quel est, désormais, son cadre de vie. L’idéal est que les deux parents puissent parler ensemble à leur enfant.

• Il est important de rappeler à l’enfant son histoire et que la séparation ne remet pas en question l’amour que chacun de ses parents lui porte.
• Il est essentiel de lui dire que la séparation est la meilleure solution trouvée suite aux désaccords entre ses parents.
• Qu’il n’est en rien responsable de cette décision qui concerne seulement les adultes entre eux. Effectivement, l’enfant peut craindre d’être à l’origine de la séparation ou de ne pas avoir réussi à l’empêcher, et d’en ressentir une culpabilité.
• Il est primordial :
  • d’entendre et de respecter ses sentiments, ses inquiétudes et ses questionnements ;
  • d’aider l’enfant à bien se repérer dans son emploi du temps et à anticiper ;
  • qu’il ait un espace à lui et des objets connus dans chacun de ses lieux de vie.

Le cadre de vie (la résidence, l’école, les liens avec les membres de la famille, les activités, etc.) doit être défini à l’avance. L’enfant a besoin de le connaître et surtout que ce dernier soit stable.

Chaque parent a un travail de « lâcher-prise » à réaliser concernant les méthodes éducatives de l’autre parent, car il est extrêmement rare que les deux parents aient des pratiques totalement identiques.

L’enfant est tout à fait capable de s’adapter à cette situation, de se sentir bien et d’investir chaque parent et chaque lieu de vie. Il saura aussi s’adapter aux différences éducatives de chacun si elles sont respectées par l’autre parent.

L’enfant a besoin de protection, de sécurité et de régularité dans son rythme de vie.

La séparation hautement conflictuelle

Lors de la séparation, une période de négociation, voire de conflit, est normale car les enjeux et les changements sont nombreux. Cela devient problématique lorsque le conflit perdure, ne peut être dépassé et que l’agressivité devient le mode relationnel entre les parents.

Dans les situations de séparations très conflictuelles, chaque parent craint d’être dépossédé de ses droits, de ne plus voir ses enfants ou d’être discrédité auprès d’eux. C’est souvent la peur de disparaître de la vie de ses enfants qui amène chaque parent à agresser l’autre. De plus, un parent marqué par le vécu difficile de l’ex-conjoint peut craindre que cela ne se reproduise sur les enfants et peut se montrer alors très véhément.

L’enfant peut être témoin des conflits ; il peut aussi en être l’enjeu et se retrouver instrumentalisé, c’est-à-dire qu’il serve à l’un ou à l’autre de ses parents à alimenter le conflit.

Dans un contexte conflictuel, un parent peut aussi dénigrer l’autre parent auprès de l’enfant. Ce discours négatif porte atteinte à l’identité de l’enfant, car il se perçoit comme étant constitué d’une partie de sa mère et d’une partie de son père.

L’enfant peut également servir de messager entre les deux parents et être le récepteur de l’agressivité adressée à l’autre parent. Ces situations peuvent avoir des répercussions dramatiques pour lui, car ses besoins d’enfant ne sont plus au centre des préoccupations parentales.

Quelle que soit la place de l’enfant dans le conflit parental, cela peut avoir une incidence sur son bien-être psychique et être préjudiciable à son bon développement. Les situations de conflit prolongé peuvent engendrer de l’anxiété, de l’agressivité, de la tristesse, de la peur et de la culpabilité.

Cela peut retentir sur de nombreux aspects de sa vie, comme la réussite scolaire, la santé et la qualité des relations qu’il mettra en place durant sa vie, amicale et amoureuse.

Dans ce contexte de séparation très conflictuelle, il est important de pouvoir se questionner sur les intérêts qu’il y a à participer ou à entretenir le conflit. Les raisons sont nombreuses et souvent, dans un premier temps, inconscientes.

Il est à noter que le conflit entre les parents est quasiment toujours lié au conflit dans le couple conjugal, et non parental.

Il est donc intéressant pour les ex-conjoints de solder leurs problèmes conjugaux afin que ces derniers ne se reportent pas sur le terrain de la résidence et de l’éducation des enfants.

Les parents peuvent être aidés par un professionnel de l’écoute qui pourra accompagner leurs réflexions, apporter de la compréhension et du sens afin de trouver un apaisement ou une issue à ces conflits.

L’importance de la coparentalité : des parents associés

La coparentalité correspond au maintien du rôle et de la place de chaque parent auprès de son enfant malgré la séparation conjugale.

Elle concerne le partage des responsabilités et la collaboration dans le déroulement du quotidien de l’enfant malgré la séparation. Il est donc important que chaque décision majeure concernant l’enfant soit prise par les deux parents.

Chaque enfant a le droit d’être élevé, éduqué et aimé par ses deux parents.

La coparentalité est un enjeu majeur, car c’est la présence et l’attention de ses deux parents qui lui permettent de bien grandir. C’est ainsi, à travers le lien et les interactions avec ses parents, qu’il se construit et développe sa confiance en soi et en les autres.

La coparentalité se construit dans le temps, souvent par étapes successives, et nécessite, au-delà du cadre et des règles déjà posés, des réajustements incessants (parfois même minimes) afin d’entretenir un bon fonctionnement entre tous les acteurs.

Nous pouvons parler de « l’exercice » de la coparentalité, car cela se fait par ajustements et échanges pour arriver à un accord, parfois un compromis, qui aura un effet structurant pour l’évolution de l’enfant car provenant de ses deux parents.

Troisième partie : la coparentalité dans l’intérêt de l’enfant

« Le principe de coparentalité repose sur le fait qu’un enfant a toujours et dans tous les cas le droit de conserver une relation équilibrée avec ses deux parents, même s’ils sont séparés ou divorcés, à moins qu’il soit reconnu utile de le séparer d’un ou de ses deux parents. »

La coparentalité, c’est donc un exercice conjoint, apaisé et effectif de l’autorité parentale.

Une séparation parentale n’est jamais sans conséquence pour les parents et pour les enfants.

Le fonctionnement de la cellule familiale est chamboulé. Chacun des parents doit pouvoir conserver sa place auprès de son enfant.

Après la séparation du couple, les parents doivent pouvoir maintenir des relations apaisées entre eux et leurs enfants, l’intérêt de l’enfant devant rester la priorité des parents.

Mais lors de séparations conflictuelles, la difficulté est de concilier la séparation et le maintien des liens parents-enfants.

Alors :

• Comment éviter que l’enfant ne devienne l’enjeu d’une guerre parentale lorsqu’arrivent les questions d’organisation de la vie quotidienne de l’enfant et de la vie familiale ?
• Comment éviter la dégradation, voire la rupture du lien parents-enfants ?
• Comment fonctionner ensemble sans que la parentalité de chacun des parents ne soit mise à l’épreuve ?

Dans cette troisième partie, nous nous attacherons à vous donner des conseils et des outils pour construire et pour stabiliser la relation coparentale dans l’intérêt de votre enfant.

Quelques sujets autour desquels vous devrez vous concerter pour trouver un accord au bénéfice de votre enfant

• Le choix de la résidence habituelle de votre enfant, en tenant compte de la distance géographique entre vos domiciles respectifs.
• Les moyens de communication que vous utiliserez avec vos enfants et leur fréquence : téléphone, courriel, Skype…
• Le calendrier parental (congés, événements…), la vie sociale de votre enfant, ses loisirs.
• L’organisation et la répartition des effets personnels de votre enfant.
• Vos décisions sur les soins, la prise en charge spécialisée et l’accès au dossier médical de votre enfant.
• Les décisions relatives à sa scolarité (changement d’école, voyage scolaire).
• Les décisions relatives à l’éducation et à la pratique religieuse.
• Les déplacements à l’étranger.

Le fait de régler ensemble ces questions essentielles de la vie de l’enfant lui permettra de ne pas être le messager de chacun de ses parents.

Quelques conseils de bonnes pratiques à vous suggérer afin que votre accord perdure

• Maintenir entre vous une communication efficace et positive au sujet de votre enfant.
• Vous consulter sur les grandes questions concernant votre enfant : sur son éducation, sa santé, son orientation.
• Vous aurez auprès de votre enfant un discours respectueux vis-à-vis de l’autre parent.
• Vous n’oublierez pas qu’en votre absence, l’autre parent reste le meilleur gardien de votre enfant.
• Vous respecterez les règles du quotidien, les habitudes de vie, le modèle éducatif de l’autre parent (rythme du sommeil, gestion du temps devant les écrans, alimentation…) dans la mesure où ces conduites ne mettent pas en danger l’enfant.
• Vous veillerez à ce que votre enfant soit libre d’exprimer ses sentiments, ses choix, ses opinions.

Quelques moyens pour vous aider

La médiation familiale

La médiation familiale se définit comme « un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation, dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial ».

Ainsi, le médiateur contribue à renouer le dialogue en cas de conflit.

Son champ d’intervention recouvre :

• toutes formes d’union, et notamment le mariage, le PACS, le concubinage ;
• la diversité des liens intergénérationnels ;
• les situations de rupture et leurs conséquences.

Il permet :

• d’aborder les problèmes liés au conflit familial ;
• de rétablir un dialogue constructif ;
• de prendre en compte de manière concrète les besoins de chacun, et notamment ceux des enfants.

Elle peut être conventionnelle

Elle peut être librement demandée par l’un des parents ou les deux, avant, pendant ou après une séparation. Elle offre la possibilité de pacifier le conflit en permettant à chacun :

• d’exprimer ses ressentis ;
• de s’expliquer ;
• de participer à la restauration du dialogue, de préserver les relations futures, de responsabiliser les parties en leur permettant de trouver elles-mêmes une solution à leur litige ;
• de trouver un accord au plus près des intérêts de chacun, dans le respect de leurs droits respectifs : un accord durable, exécuté sans difficulté parce qu’accepté.

Elle peut être judiciaire, c’est-à-dire demandée par le juge aux affaires familiales

• par les entretiens d’information impulsés par les juges en amont d’une procédure ;
• par la justice : les juges aux affaires familiales proposent la médiation familiale aux personnes et l’ordonnent ensuite dans leur jugement.

Elle doit être acceptée par les deux parties.

La médiation familiale est une démarche libre et volontaire ; elle n’est possible et efficace que si l’on est résolu à entamer ce travail dans la perspective de changer quelque chose à la situation actuelle.

Le déroulement de la médiation : trois étapes

1. La médiation débute par un entretien d’information au cours duquel le médiateur présente aux parents (qui se présentent ensemble ou séparément) les objectifs, le contenu et le cadre de la médiation. Le médiateur, neutre, indépendant et impartial, va alors s’assurer du consentement de chacun des parents. Les engagements réciproques des parents et ceux du médiateur seront également définis.
2. Les entretiens de médiation familiale : un entretien dure environ 1 h 30 à 2 h. Leur nombre et leur fréquence varient selon la situation des familles. Lorsqu’il s’agit d’une médiation ordonnée par le juge, la durée est de 3 mois, renouvelable une fois.
3. Au terme de ces entretiens, l’objectif est de parvenir à un accord mutuellement acceptable concernant les besoins de l’enfant et l’organisation de la vie quotidienne, c’est-à-dire : sa résidence, le temps passé avec chacun, sa scolarité, sa santé, son éducation et ses loisirs, la religion, etc. Il peut s’agir également de calculer la contribution financière de chacun des parents pour son éducation. Cet accord parental pourra alors être homologué par le juge, ce qui lui confère force exécutoire. Si cet accord n’est pas homologué, il peut être assimilé à un contrat mais ne pourra pas faire l’objet d’une exécution forcée.

La confidentialité du contenu de la médiation

Le code national de déontologie du médiateur prévoit que le médiateur ne divulgue ni ne transmet à quiconque le contenu des entretiens et toute information recueillie dans le cadre de la médiation.

Combien coûte une médiation ?

Au sein des structures indépendantes : les honoraires sont libres et communiqués par le médiateur familial lors du premier contact.

Au sein des structures conventionnées : un barème national en fonction des revenus établi par la CNAF est appliqué. L’entretien préalable est non payant.

Les revenus sont pris en compte au moment de l’entrée dans le processus de médiation. Le montant des prestations familiales et la contribution à l’entretien des enfants, versés ou reçus, sont exclus des revenus pris en compte. Les revenus seront attestés par une déclaration sur l’honneur.

La médiation familiale internationale

La médiation familiale internationale concerne les parents séparés et vivant dans deux États différents, ou lorsque l’un des parents a déplacé illicitement l’enfant vers un autre État. Le but de cette médiation est de prévenir ou de traiter les situations de soustraction de l’enfant au droit de visite de l’autre parent et d’enlèvement d’enfant.

Pour engager une médiation, au moins l’un des parents doit résider en France et l’autre à l’étranger, quelle que soit leur nationalité (se reporter au site justice.gouv.fr en précisant « médiation familiale internationale »).

Des séances d’information

Des séances collectives d’information sont proposées principalement par les CAF aux familles en instance de séparation. Ces séances ont pour thème « Les parents après la séparation ».

Il s’agit de séances d’information et d’échange visant à accompagner les familles, à préserver les enfants des conflits liés à la séparation et à contribuer ainsi à la construction d’une nouvelle organisation familiale garante de l’intérêt de l’enfant.

Quatre axes sont abordés :

• les impacts psychosociaux de la séparation ;
• les impacts juridiques de la séparation ;
• la communication entre les parents et les parents-enfants ;
• les ressources locales à la disposition des parents.

Les ateliers et stages de coparentalité

Ces ateliers, en général gratuits, sont destinés aux parents d’enfants qui se séparent. Ils ont pour objectifs :

• d’informer les parents sur les effets psychologiques du divorce, tant sur eux que sur leurs enfants ;
• de faciliter les échanges entre les parents au sujet de leurs obligations liées à la coparentalité ;
• de les informer sur ce qu’est la coparentalité des parents séparés ;
• de les soutenir dans leurs efforts de maintien du dialogue parental dans l’intérêt de leur enfant.

Les parents se retrouvent en petits groupes au cours de deux ateliers. Les médiateurs qui accompagnent les groupes de parents leur permettent d’instaurer un débat collectif et constructif autour de différents thèmes, tels que :

• la crise de la séparation ;
• l’enfant au cœur du conflit parental : identifier les besoins de l’enfant et y répondre ;
• différencier le conjugal du parental ;
• rédiger une charte de la coparentalité.

Afin de trouver les adresses de structures existantes près de chez soi, il faut s’adresser à sa mairie, à la CAF de son département ou au tribunal de grande instance de son département (TGI).

Des outils utiles

Pour les parents, plusieurs sites et applications proposent des outils de médiation : calendrier partagé, plannings parentaux, tableaux de bord, outils de gestion des dépenses et module d’échange de documents officiels ou d’informations scolaires, extrascolaires et médicales.

Ces sites sont un trait d’union entre les parents, un outil pour faciliter la communication et l’organisation, un endroit où toutes les informations qui lient les deux parents au quotidien de leur enfant sont disponibles en simultané.

Des exemples : Planiclik ; 2houses ; Family-facility ; Easy2family.

Sitographie

L’autorité parentale : son contenu

• Questions sur l’autorité parentale : www.snuipp.fr/IMG/pdf/BD_Questions_Sur_11.pdf
• Rapport du groupe de travail : comment assurer le respect de la coparentalité entre parents séparés : www.justice.gouv.fr/publication/rap-coparentalite-20140701.pdf

L’autorité parentale en milieu scolaire

• www.education.gouv.fr/cid55421/autorite-parentale-en-milieu-scolaire-publication-d-une-brochure.html

Pour la médiation familiale

• www.unaf.fr
• www.fenamef.fr
• www.ampf.fr
• www.associationolgaspitzer.fr
• www.maisondesliensfamiliaux.fr

Pour la médiation internationale

• La CMFI, cellule de médiation internationale pour les familles : www.enlevement-parental.justice.gouv.fr

La CAF

• www.caf.fr
• www.caf.fr/allocataires/vies-de-famille/elever-ses-enfants/vos-enfants/autorite-parentale-mode-d-emploi
• www.caf.fr/allocataires/caf-du-doubs/offre-de-service/petite-enfance/la-separation-et-l-exercice-de-l-autorite-parentale-conjointe
• Un livret à l’attention des parents : www.caf.fr/sites/default/files/Le-livret-des-parents
• Sur les prestations familiales après la séparation : www.caf.fr/allocataires/vies-de-famille/changement-de-situation/changement-familial/que-deviennent-les-prestations-familiales-en-cas-de-separation-ou-de-divorce
• Pour la pension alimentaire, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) : pension-alimentaire.caf.fr

Quelques livres pour les enfants

• Mes deux maisons (à partir de 2 ans), de Claire Masurel, éditions Bayard Presse.
• Monsieur Blaireau et Madame Renarde (une histoire de famille recomposée, à partir de 4 ans), éditions Dargaud.
• Petit violon, le trio se sépare (à partir de 4 ans), de Sylvie Sarzaud et Sylvain Mérot, éditions Eyrolles.
• Les parents se séparent, du docteur Catherine Dolto, éditions Gallimard.
• Sur mon fil, de Séverine Vidal, éditions Milan.
• Les parents de Zoé divorcent, collection Max et Lili, éditions Calligram.

Références bibliographiques

• Réussir la garde alternée, de Gérard Poussin et Anne Lamy, éditions Albin Michel.
• Être parents après la séparation, de Jacques Biolley, éditions Hachette.
• Divorce, séparation : comment accompagner l’enfant ?, d’Amandine Langevin, Psychopoche, Enrick B. Éditions.
• Deux maisons pour grandir, de Sylvie Cadolle, éditions Marabout.
• Mes parents se séparent, je me sens perdu, d’Isabelle Gravillon et Maurice Berger, éditions Lgf.
• Divorce, les enfants parlent aux parents, de Yolande Gannac-Mayabone et Anne-Laure Gannac, éditions Anne Carrière.
• Conflits de loyauté : accompagner les enfants pris au piège des loyautés familiales, sous la direction de Roland Coutanceau et de Jocelyn Dayan, éditions Dunod.

Directrice de la publication : Marie-Pierre Colombel. Rédaction : Sophie Décis, responsable juridique, et Émilie Legrand, psychologue clinicienne, avec la participation des bénévoles d’Enfance et partage. Conception et réalisation : François Supiot. Photos : Thinkstockphotos, iStock. Impression : Groupe Anquetil. Ce guide a été créé, édité et diffusé avec le soutien de Rent a Car et de la CNAF.
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